Législation de la dentisterie équine

L’exercice de la dentisterie équine par les non-vétérinaires a été clarifié et défini par la loi en juillet 2011 à l’occasion de la modification du Code Rural.

L’alinéa 11 de l'article L243-3 instauré par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 Juillet 2011 donne un cadre général à cet exercice.

Ce texte est, dans un premier temps, complété par l’article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2011 qui précise les actes que peuvent effectuer les Techniciens Dentaires Equins.

Puis dans un second temps, l'article D243-5 créé par le décret n°2016-1374 du 12 octobre 2016 et l'arrêté du 12 octobre 2016 précisent les connaissances, savoir-faire et compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cet arrêté entérine la FFTDE comme l'organisme habilité à valider ces compétences et inscrit ce rôle dans la loi.


La FFTDE est l’organisme référent de la profession auprès des pouvoirs publics auquel est confié le rôle d'organiser la profession.