Conventionnement des Techniciens Dentaires Équins (TDE)
L’exercice de la dentisterie équine en France est strictement encadré par la loi.
La FFTDE et le SNVEL délivrent le titre de TDE aux praticiens dont les compétences et qualifications ont été reconnues, sous réserve qu’ils respectent les codes et règles de la profession.
Toutefois, l’obtention du titre ne suffit pas à exercer légalement : chaque praticien doit obligatoirement s’engager dans le processus de conventionnement.
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Une obligation légale pour exercer
Conformément au Code Rural en vigueur, tout praticien souhaitant exercer la dentisterie équine doit signer une convention avec le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV).
Cette convention d’exercice est un élément indispensable à la pratique du métier de TDE.
Sans ce conventionnement, l’exercice de la dentisterie équine est interdit et assimilé à un exercice illégal de la médecine vétérinaire.
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Suspension ou révocation du conventionnement
Cette convention peut être suspendue ou révoquée en cas de manquement reconnu aux règles de la profession.
Toute infraction est examinée par une Commission disciplinaire, qui statue sur les sanctions applicables.
