Conventionnement des Techniciens Dentaires Equins

La FFTDE et le SNVEL délivre un titre de TDE aux praticiens dont la qualification et les compétences ont été reconnues sous réserve qu'ils respectent les codes et règles de la profession. . Une fois cette étape validée, le praticien doit s'engager dans le processus de conventionnement


Pour exercer la dentisterie équine conformément au Code Rural en vigueur, les praticiens doivent  signer une Convention avec le Conseil National Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires (CNSOV). La signature de cette convention d'exercice est un élèment indispensable à la pratique de ce métier.
 

Cette convention peut être suspendue ou révoquée  en cas de manquement reconnu aux règles de la profession, après examen par une Commission disciplinaire.

Vous êtes TDE, votre entreprise est  répertoriée sur le territoire français et vous n’êtes pas encore conventionné.

• Vous avez constitué  un dossier de demande auprès de la FFTDE et votre conventionnement est en cours. (Vous êtes dans la légalité.)

• Vous n’avez pas créé de dossier, vous êtes dans l’illégalité, constituez un dossier dès maintenant !

• Seul les TDE ayant une entreprise répertoriée sur le territoire français peuvent être conventionnés et habilités à exercer légalement en France.

L'accompagnement des dossiers de conventionnement par la FFTDE pour les non adhérents est facturé 300€.

Démarche:

1/ Télécharger le formulaire d’Informations Générales, Imprimez le, remplissez le dûment..

2/Editez le au format PDF avec pour intitulé: Nom.Prénom.FIG.pdf

3/ Télécharger le fichier convention cadre CNOV-FFTDE de la région de votre vétérinaire référent.

Dr Claire SCICLUNA vétérinaire référent des régions : Centre-Val de Loire, Ile de France, Hauts de France.

Dr Vincent BOUREAU vétérinaire référent des régions Pays de la Loire, Bretagne, Normandie.

Dr Charles-Francois LOUF vétérinaire référent des régions : Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté.

Dr Laurent MANGOLD vétérinaire référent des régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse.

Dr Fabien RELAVE vétérinaire référent des régions : Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Outre-mer.

4/ Une fois le fichier téléchargé, imprimez le en 2 exemplaires, remplissez le dûment. Paraphez chaque page et signez la dernière page sans la dater, et sans la localiser. 

5/Editez le au format PDF avec pour intitulé: Nom.Prénom.CONVCADR.pdf 

6/Pour la constitution de votre dossier de conventionnement vous aurez besoin des pièces suivantes:

            Le formulaire d'informations générales. (Format PDF)  Nom.Prénom.FIG.pdf

            Le fichier de convention cadre rempli précédemment. (Format PDF) Nom.Prénom.CONVCADR.pdf

            Deux originaux de ce document devront nous être envoyés par voie postal. (l'adresse d'envoie vous sera       communiquée lors de la constitution de votre dossier:

            Un justificatif de domicile*de moins de trois mois. (Format PDF) Nom.Prénom.DOMICILE.pdf

            Votre titre de TDE FFTDE/SNVEL. (Format PDF) Nom.Prénom.;TITRE TDE.pdf

            Votre attestation d'activité  INSEE ou un extrait K BIS récent. (Format PDF) Nom.Prénom.INSEE.pdf

            Une copie de votre  contrat RCPro précisant votre activité de TDE. (Format PDF) Nom.Prénom.RCPro.pdf

            Une copie d'une pièce d'identité CNI/PASSEPORT. (Format PDF)  Nom.Prénom.IDENTITE.pdf

7/ Maintenant que tous vos fichiers sont prêts (7 fichiers au format pdf !) il ne vous reste plus qu'a cliquer ici :